CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

KALIFORAGE exploite, via le site kaliforage.fr, un service de mise en relation entre des utilisateurs recherchant une prestation géotechnique (étude de sol) et des bureaux d'études géotechniques indépendants. KALIFORAGE ne réalise aucune étude et n'intervient pas dans le contrat conclu entre l'utilisateur et le bureau d'études. KALIFORAGE peut, séparément et uniquement sur mandat exprès d'un bureau d'études, exécuter le sondage correspondant en qualité de sous-traitant de ce bureau ; cette intervention éventuelle est étrangère au contrat conclu entre l'utilisateur et le bureau d'études.

Article 1 — Objet et nature du service

KALIFORAGE exploite une plateforme en ligne dont l'objet exclusif est la mise en relation technique entre des utilisateurs et des bureaux d'études géotechniques indépendants. La plateforme n'est ni courtier, ni mandataire, ni partie au contrat conclu entre l'utilisateur et le bureau d'études. Elle ne réalise aucune étude, mission de conseil ou de maîtrise d'œuvre. KALIFORAGE peut, uniquement lorsqu'un bureau d'études l'y mandate expressément, exécuter le sondage correspondant en qualité de sous-traitant de ce bureau ; dans ce seul cas, elle ne répond que de la bonne exécution matérielle de ce sondage, sous la responsabilité du bureau mandant.

Article 2 — Absence de sélection, de vérification et de garantie

La plateforme ne sélectionne pas, ne recommande pas, n'évalue pas, ne certifie pas et ne garantit aucun bureau d'études référencé. Elle ne vérifie pas leurs qualifications, leur immatriculation, leurs assurances (notamment responsabilité civile professionnelle et garantie décennale), leur compétence, ni leur solvabilité. La transmission d'une demande n'emporte aucune appréciation de qualité.

Article 3 — Obligations de vérification à la charge de l'utilisateur

Il appartient à l'utilisateur, avant la signature de tout devis ou contrat, de vérifier lui-même les qualifications, références et attestations d'assurance du bureau d'études, en particulier l'attestation de garantie décennale en cours de validité couvrant la mission concernée. L'utilisateur demeure seul juge de l'opportunité de contracter.

Article 4 — Relation contractuelle exclusive entre l'utilisateur et le bureau d'études

Le devis, le contrat, son contenu, son exécution, la qualité des prestations, les délais, ainsi que tout désordre, sinistre ou dommage en résultant relèvent exclusivement de la relation entre l'utilisateur et le bureau d'études. La plateforme n'y est pas partie et n'assume aucune responsabilité au titre des actes, omissions, manquements, retards ou dommages imputables au bureau d'études.

Article 5 — Responsabilité de la plateforme

La plateforme n'est tenue qu'à une obligation de moyens portant sur le fonctionnement technique du service de mise en relation, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Sa responsabilité éventuelle est strictement limitée à la fourniture de ce service de mise en relation et ne peut être engagée à raison des prestations réalisées par le bureau d'études. Lorsque KALIFORAGE exécute elle-même un sondage sur mandat exprès d'un bureau d'études, sa responsabilité à ce titre s'apprécie exclusivement dans le cadre de son contrat de sous-traitance avec ce bureau, et non au titre du présent service de mise en relation.

Ces stipulations s'appliquent dans les limites permises par la loi. Elles ne sauraient écarter la responsabilité de la plateforme en cas de faute lourde ou dolosive, ni priver l'utilisateur ayant la qualité de consommateur des droits qu'il tient de dispositions légales impératives.

Article 6 — Information et transparence

Conformément aux obligations applicables aux opérateurs de plateforme en ligne, la plateforme informe l'utilisateur, de manière claire et transparente, de son rôle de simple intermédiaire technique ainsi que des critères selon lesquels les demandes sont transmises aux bureaux d'études (notamment la zone géographique du projet et la disponibilité des bureaux d'études indépendants en Bourgogne-Franche-Comté et en Auvergne-Rhône-Alpes).

Article 7 — Indépendance des bureaux d'études

Les bureaux d'études sont des tiers indépendants. Aucun lien de subordination, de préposition, de représentation ou d'association n'existe entre eux et la plateforme.

Article 8 — Acceptation des CGU

La transmission d'une demande suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes. Cette acceptation s'effectue par une action positive de l'utilisateur, consistant à cocher une case dédiée, non pré-cochée, avant la validation du formulaire. À défaut, la demande ne peut être transmise. Chaque version des présentes est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur.

Article 9 — Preuve de l'acceptation

Conformément à l'article 1356 du Code civil, les parties conviennent que l'acceptation matérialisée par la case cochée avant l'envoi du formulaire, ainsi que l'enregistrement de la demande et son horodatage (conservés par l'éditeur et figurant dans la notification générée à chaque envoi), constituent la preuve de l'acceptation des présentes et de la demande transmise. Cette convention ne fait pas obstacle aux droits d'ordre public du consommateur ni à la possibilité d'apporter une preuve contraire.

Article 10 — Données personnelles

Les données transmises sont utilisées pour traiter la demande et la transmettre aux bureaux d'études susceptibles d'intervenir. Les modalités de traitement, la durée de conservation et les droits de l'utilisateur sont détaillés dans les mentions légales et la politique de confidentialité du site.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, l'utilisateur consommateur conservant le bénéfice des règles protectrices de compétence.

Article 12 — Modification des CGU

La plateforme peut modifier les présentes. La version applicable à une demande est celle en vigueur et acceptée au moment de sa transmission. Les versions antérieures sont archivées et conservées.

Article 13 — Éditeur du service

Le service de mise en relation accessible sur kaliforage.fr est édité par KALIFORAGE, SASU au capital de 10 €, dont le siège social est situé 3 rue André Malatray, 71100 Lux. SIRET : 883 838 708 00013 — RCS Chalon-sur-Saône 883 838 708 — TVA intracommunautaire : FR87 883 838 708. Directeur de la publication : Rochdi Gaddada. Contact : r.contact@kaliforage.com.

Au titre de l'exploitation de cette plateforme, KALIFORAGE agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et ne réalise elle-même aucune étude géotechnique. KALIFORAGE peut toutefois, uniquement sur mandat exprès d'un bureau d'études, exécuter le sondage en qualité de sous-traitant de ce bureau, sous la responsabilité de ce dernier.

Version 1.0 — en vigueur au 23 juillet 2026.