Terrain non bâti et constructible : c'est la situation visée par la loi ELAN.
Vous vendez un terrain non bâti et constructible ? En zone d'aléa moyen ou fort, la loi ELAN prévoit qu'une étude géotechnique préalable — la G1 — soit annexée à la promesse de vente.
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Terrain non bâti et constructible : c'est la situation visée par la loi ELAN.
L'obligation vient de la loi ELAN — portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Voici ce que les textes prévoient, sans interprétation.
Le cadre est fixé par les articles L132-5 et R132-4 du Code de la construction et de l'habitation, précisés par le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 et l'arrêté du 22 juillet 2020. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
La loi prévoit que le vendeur d'un terrain non bâti et constructible situé en zone d'aléa moyen ou fort au retrait-gonflement des argiles fournit une étude géotechnique préalable — la mission G1 PGC, pour « Principes Généraux de Construction ». Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Sa validité est de 30 ans, en l'absence de remaniement du sol.
Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle carte d'exposition s'applique. Fixée par l'arrêté du 9 janvier 2026, elle remplace la cartographie de 2020 et élargit les zones concernées : des terrains qui n'étaient soumis à aucune obligation le sont désormais. Le nouveau zonage s'applique aux promesses de vente de terrains constructibles et aux contrats de construction de maisons individuelles.
La zone d'aléa dépend de la nature argileuse du sol de votre secteur. Pour saisir le phénomène et la carte d'exposition : comprendre le retrait-gonflement des argiles.
Chaque bureau d'études conduit la mission à sa façon : le déroulé varie selon la situation. Voici les quatre temps que l'on retrouve le plus souvent.
Sondages de reconnaissance sur une parcelle — le matériel mobile passe partout, même sur terrain enherbé.
La G1 est la première des missions géotechniques encadrées par la norme NF P 94-500 : une étude géotechnique préalable du terrain, le plus souvent demandée au moment de la vente d'un terrain à bâtir.
Le cas le plus courant : le rapport G1 est remis à l'acquéreur avec la promesse de vente.
Le lot que vous détachez pour le vendre est concerné au même titre qu'un terrain entier.
Le notaire ou l'agence vous la demande ? Le rapport s'annexe à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Le rapport est rédigé et signé par le bureau d'études géotechniques indépendant qui conduit l'étude : c'est lui qui en porte la responsabilité. Son contenu varie d'un bureau à l'autre ; il présente généralement trois volets.
La nature des sols de votre parcelle, replacée dans son contexte : cartes disponibles, données locales et observations de terrain.
Les données recueillies lors des sondages réalisés sur la parcelle, complétées d'essais en laboratoire si nécessaire.
Les principes généraux de construction retenus selon les résultats obtenus. C'est ce rapport qui s'annexe à la promesse de vente.
Obligation, validité, achat d'un terrain : les réponses aux questions que vendeurs et acquéreurs posent le plus souvent.
La loi ELAN prévoit qu'une étude géotechnique préalable G1 soit annexée à la promesse ou à l'acte de vente, lorsque le terrain est non bâti, constructible et situé en zone d'aléa moyen ou fort au retrait-gonflement des argiles. Cette règle s'applique depuis le 1er octobre 2020. Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle carte d'exposition élargit les zones concernées.
Oui. L'étude de sol n'est pas réservée au vendeur : tout acquéreur peut demander un devis avant de signer un compromis de vente, pour connaître la nature du sol du terrain qu'il s'apprête à acheter. Décrivez votre projet via notre formulaire : votre demande est transmise à un bureau d'études géotechniques indépendant, qui vous recontacte avec son devis.
La loi prévoit une validité de 30 ans, en l'absence de remaniement du sol. Une étude G1 déjà réalisée sur la parcelle peut donc, dans ce cadre, être annexée à une nouvelle vente.
Un bureau d'études géotechniques indépendant : il établit le devis, conduit l'étude, signe le rapport et en porte la responsabilité. Kaliforage transmet votre demande à un bureau d'études de votre secteur, et réalise les sondages de terrain qui lui sont confiés par ces bureaux.
Vous construisez ensuite sur ce terrain ? La conception des fondations relève d'une étude de sol G2 (AVP/PRO), menée à partir du projet de construction.
Combien coûte une G1 ? Le devis est établi par le bureau d'études, selon la parcelle et le programme d'investigations qu'il définit. Comprendre le prix d'une étude de sol.
Vous construisez, ou des fissures sont apparues ? Voir toutes les études de sol : G1 (PGC), G2 (AVP/PRO), G5 (diagnostic géotechnique).
Vous vendez votre terrain ? Deux minutes pour décrire la parcelle. Un bureau d'études de votre secteur vous rappelle avec son devis d'étude de sol G1.