Étude de sol G1 (PGC) — avant la vente de votre terrain

Textes de référence

Le cadre est fixé par les articles L132-4 à L132-9 et R132-3 à R132-8 du Code de la construction et de l'habitation (issus de la loi ELAN et du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019, recodifié par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021), précisés par l'arrêté du 22 juillet 2020. Le dispositif est en vigueur depuis le 1^er octobre 2020.

Dans les zones d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (articles L132-4 et R132-3, appelées couramment zones d'aléa moyen ou fort), l'article L132-5 prévoit que le vendeur d'un terrain non bâti constructible fournit une étude géotechnique préalable — la mission G1 PGC, pour « Principes Généraux de Construction », désignée par l'arrêté du 22 juillet 2020. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Sa validité est de 30 ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué (article R132-6). Les terrains situés dans des secteurs où les règles d'urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ de cet article.

Pour les promesses de vente conclues à compter du 1^er juillet 2026, une nouvelle carte d'exposition s'applique. Fixée par l'arrêté du 9 janvier 2026, elle remplace la cartographie de 2020 et élargit les zones concernées : des terrains qui n'étaient soumis à aucune obligation le sont désormais. Elle vaut aussi pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus à compter de cette date, et se consulte sur Géorisques.